Le 27 octobre 2016, les tribunaux des Îles Vierges britanniques ont rendu une décision importante concernant la divulgation par un tiers lorsqu’un créancier judiciaire essaie d’obtenir des renseignements auprès d’un agent enregistré d’une société aux BVI.

En vertu de cette décision, une ordonnance peut lui être signifiée si un créancier n’est pas parvenu à exécuter un jugement contre un débiteur. Par conséquent, les créanciers internationaux / étrangers peuvent, sous certaines conditions, demander aux BVI une ordonnance contre l’agent enregistré d’une société BVI qui le force à divulguer des informations sur les propriétaires véritables de celle-ci.

Selon la décision, il y a trois facteurs qui doivent être prouvés avant que les tribunaux BVI peuvent accorder une ordonnance obligeant l’agent enregistré de la société à divulguer les informations demandées:

1. une faute manifeste commise par le débiteur judiciaire ou les parties bénéficiaires de la société (par exemple en cas de suspicion de participation d’un accusé à l’évasion délibérée du jugement);

2. le créancier judiciaire a besoin de l’ordonnance pour demander des informations sur le débiteur judiciaire afin de permettre une action (par exemple lorsque les informations pourraient être utiles aux créanciers pour faire exécuter une ordonnance gelée contre le débiteur judiciaire); et

3. le débiteur du jugement (i) doit être «confondu» dans l’acte répréhensible et (ii) l’agent enregistré a des renseignements potentiels sur le débiteur judiciaire qui peuvent faciliter l’exécution de l’ordonnance.

En tant que tel, la partie requérante n’a pas nécessairement besoin de montrer un incident précis d’actes répréhensibles, un simple soupçon suffit.

En tout état de cause, bien que la décision change la loi BVI, il convient de souligner que même si un créancier remplit tous les critères ci-dessus, toutes les demandes seront accordées ou refusées au cas par cas.

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