Le 2 novembre 2016, le ministère du budget et le trésor public américain ont finalisé une loi sur les propriétés appartenant à une compagnie étrangère autre que les Etats-Unis. La section F du règlement est sur la section 954 et 956 du code de la loi.

Une société étrangère contrôlée est une compagnie qui est enregistrée et fait ses transactions professionnelles dans un pays diffèrent de celui dont la compagnie est enregistrée et dont la majeure partie des actionnaire réside. Ces sociétés appartiennent en majorité à des actionnaires Américains.

Cette nouvelle règle provient de la loi temporaire datant du 1er septembre 2015. La loi finale contenant la modification de la section F, rends la tache difficile aux sociétés et structures étrangères qui possèdent des propriétés Américaines afin d’éviter de payer des taxes.

Selon le trésor public américain, certaines compagnies étrangères ont été crée pour contourner les taxes en traitant la compagnie comme étant un investissement indirect Américain. Le règlement permanent élargit les règles pour inclure les sociétés étrangères contrôlées par ces sociétés, sur la base d’un mémorandum de l’IRS. Avant que cette décision finale ne soit entrée en vigueur, les sociétés étrangères ne sont pas soumises à des règles et à des lois qui obligent à payer des impôts.

Les modifications permanentes à la loi L’article 956 du Code des impôts, traite des impôts sur les filiales étrangères contrôlées des sociétés américaines. Ces dernières années, l’IRS a constaté que la décision passée, avant 2015, ne s’appliquait qu’aux entreprises financées par des apports en capital ou des dettes. L’IRS a estimé qu’il a cédé la place aux régimes d’évitement fiscal par les contribuables américains.

Le mémorandum parle d’un problème encore plus grand en ce qui concerne le non paiement de taxes fiscales. L’IRS et le Département du Trésor estiment que la règle anti-évitement ne devrait pas se limiter aux financements par dette ou par capitaux propres, mais devrait s’appliquer à tous les fonds dont l’objectif principal est d’éviter les nouvelles décisions écrites à l’article 956.

La loi fiscale des États-Unis appliquée dans les années 60 prévoyait des dispositions pour empêcher les résidents des États-Unis d’utiliser des sociétés étrangères contrôlées pour éviter les impôts sur les investissements américains. Avant 2015, elle ne s’appliquait pas aux investissements réalisés par des sociétés de personnes soutenues par des sociétés étrangères contrôlées. Les sociétés étrangères contrôlées ont utilisé les sociétés en nom collectif pour investir dans des actifs américains, sur la base du mémorandum.

Le règlement de la loi de 2015 attribue la propriété à des sociétés étrangères contrôlées en fonction de leur pourcentage de valeur de liquidation dans une société de personnes qui investit dans des biens américains.

Le règlement établi le mercredi a fixé les règles relatives aux obligations, nantissements et échanges de valeurs entre les résidents des États-Unis et les sociétés étrangères contrôlées, qui ont été fixées pour la première fois en 1988.

Lien vers le code de loi § 956 (En anglais).

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