Le 14 septembre 2016, l’Administration fédérale du revenu du Brésil a modifié la décision normative RFB n ° 0137/2010, afin d’ajouter la décision normative 1.658 pour inclure et retirer certaines juridictions de la liste noire brésilienne d’être un paradis fiscal ou un pays fiscal préférentiel. La décision no. 1 658 à ajouté Curaçao, Saint-Martin et l’Irlande en tant que paradis fiscaux tandis que les Antilles néerlandaises, la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis ont été supprimées.

La décision brésilienne prévoyait également une définition du minimum «activité économique substantielle», qui met en lumière les régimes de holdings néerlandais et danois qui sont maintenant considérés comme le régime fiscal préférentiel (« RFP »).

Sur la base de cette nouvelle décision, une holding est réputée avoir une activité économique substantielle lorsqu’elle dispose de capacités opérationnelles dans son pays de résidence, dispose d’employés qualifiés à plus grande échelle, d’installations appropriées pour fonctionner efficacement afin d’accroître le développement d’activités pour mieux gérer les capitaux propres et ce afin de produire des revenus de la distribution des bénéfices et l’augmentation de capital.

Les autorités fiscales brésiliennes considèrent une entité dans un pays de paradis fiscal comme une entité qui ne bénéficie d’aucune imposition ou d’un taux d’imposition inférieur à 20%, ainsi que d’être secrète sur sa participation au capital et ses propriétaires.

La législation brésilienne a défini certaines dispositions qui considéreront une holding en vertu du régime fiscal préférentiel (« RFP »), même si elles ne sont pas considérées comme étant sous une juridiction de paradis fiscal.

Brazilian law has outlined certain provisions that will deem a holding company under PTR, even if they are not considered to be in a tax haven jurisdiction.

Qu’est ce qui est considéré comme un « RFP » selon la loi fiscale brésilienne ?

  1. Une société qui n’est pas imposée ou qui est imposée à un taux inférieur à 20%.
  2. Des avantages fiscaux accordés a des « non-résidents ».
  3. Tout revenu étranger qui n’est pas taxé.
  4. Structure d’entreprise qui n’est pas obligée de divulguer leur structure d’entreprise ou leur propriété.

Quelles sont les sanctions imposées par les autorités fiscales brésiliennes aux pays de paradis fiscaux?

Les autorités brésiliennes mettent en œuvre un taux de retenue plus élevé sur tous les revenus et tous les gains en capital de ces sociétés, tout en supprimant toutes les exemptions accordées aux bénéfices étrangers. Le propriétaire véritable de l’entité doit être divulgué aux autorités pour permettre des déductions appropriées par le droit brésilien. La capitalisation et les règles brésiliennes de prix de transfert seront également plus sévères pour les entités de portefeuille.

Certaines entités relevant des juridictions du « RFP » souffrent des mêmes conséquences fiscales, indépendamment du fait qu’elles ne sont pas considérées comme relevant d’un paradis fiscal en vertu de la législation fiscale brésilienne.